LES DIFFÉRENTES DÉMARCHES A SUIVRE EN CAS DE TRAVAUX.
Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez vous auprès de la mairie pour obtenir l’autorisation correspondante aux types de travaux envisagés.
Ci-après le guide pour les porteurs de projet réalisé par la Commission Urbanisme de la CCLA.
J’ai un projet : comment savoir s’il est réalisable ?
Vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme dit « opérationnel » dans lequel vous nous présentez votre projet. Le certificat d’urbanisme, s’il est positif, fige vos droits à construire pendant 18 mois.
Pour faciliter vos démarches, vous trouverez l’ensemble des formulaires disponibles via le lien.
1 – PERMIS DE CONSTRUIRE :
Pour les constructions nouvelles.
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- Des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m². Un simple courrier en mairie suffit.
- Celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison
- L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 40m² de surface à aménager, avec par exemple des niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable.
- Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation), lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
- La modification du volume de l’habitation : ouverture ou agrandissement sur un mur extérieur.
2-DÉCLARATION PRÉALABLE :
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). - Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80 m.
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique).
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Pose d’une clôture.
- Pose d’un portail.
- Pose d’un châssis de toiture.
3) AFFICHAGE AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX :
L’ autorisation de travaux doit être affichée de façon lisible sur un panneau pendant toute la durée du chantier.
Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction.
Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. A l’achèvement des travaux, une visite de conformité sera réalisée.
Rappel : tout trottoir et ou chaussée, détériorés lors des travaux (passages d’engins, par exemple) doit être remis en état.
De plus, veuillez à respecter et faire respecter par les entreprises les règles de vie pour la tranquillité de tous. Ayez le respect d’effectuer vos travaux bruyants dans les périodes suivantes et selon arrêté préfectoral du 09/01/1997 :
Les jours ouvrables : 8h30 à 12h00 et 14h00 à 19h30,
Le samedi : 9h à 12h et de 15h00 à 19h
Le dimanche et jours fériés : de 10h à 12h
4 – LES DÉLAIS D’INSTRUCTION :
- Permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes : 2 mois
- Permis de construire pour une autre construction : 3 mois
- Déclaration préalable : 1 mois
- Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois : opérationnel : 2 mois
5 – DÉPOSER MON DOSSIER EN LIGNE
- Accédez à la plateforme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221.
Cliquer sur “Accéder à la démarche en ligne”
Et créez un compte ou connectez vous via France Connect
- Choisissez le formulaire correspondant à la demande d’urbanisme que vous souhaitez déposer, et joignez les documents numériques du dossier
- Validez, téléchargez et soumettez votre dossier à l’adresse suivante : nances.mairie@wanadoo.fr
- Un formulaire d’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) sera envoyé sous un jour ouvré après le dépôt suivi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE) envoyé sous 10 jours ouvrés après le dépôt.
Le délai légal d’instruction d’une demande commence à courir à compter du jour d’envoi de l’ARE.
Pour l’usager comme pour l’administration, la dématérialisation permet un gain de temps sur le traitement du dossier.
L’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) est destinée aux particuliers comme aux professionnels pour les démarches d’urbanisme.
Ce télé service vous permet d’être guidé au plus près de vos besoins afin de constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues.
Le dépôt papier est toujours possible en Mairie ou par l’envoi d’un courrier recommandé.
